Terms of sale

ProLaser4.com – VIRTUAVIA SARL
SIRET : 428 797 450 000 23
TVA intracommunautaire : FR90428797450

Conditions générales de vente

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par VIRTUAVIA SARL, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 428 797 450, dont le siège social est situé 2 rue Marcel Benoit, 38000 Grenoble, France.

Dans les présentes CGV :

• « Site » désigne le site https://www.prolaser4.com et l’ensemble de ses pages.
• « Produits » désigne les appareils, accessoires et matériels proposés par VIRTUAVIA, notamment les cinémomètres laser ProLaser, mallettes, trépieds et accessoires associés.
• « Services » désigne notamment les prestations d’étalonnage, de vérification, de maintenance ou autres prestations proposées par VIRTUAVIA.
• « Vendeur » désigne VIRTUAVIA SARL.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale passant une commande ou demandant une prestation.
• « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles VIRTUAVIA SARL commercialise ses Produits et Services via le site ProLaser4.com, par commande directe, devis, courrier électronique ou tout autre moyen convenu avec le Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis. VIRTUAVIA peut les modifier à tout moment pour les commandes futures.

Les informations relatives à l’éditeur du Site, à l’hébergement, aux données personnelles et aux cookies sont accessibles dans les pages dédiées du Site.

Article 2 – Produits et Services

VIRTUAVIA commercialise notamment des cinémomètres laser ProLaser, leurs accessoires et équipements, ainsi que des prestations d’étalonnage et de vérification.

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont décrites sur les fiches correspondantes, dans les documentations techniques ou dans les devis adressés au Client.

Les photographies, illustrations et représentations graphiques sont fournies à titre indicatif. De légères différences de présentation ne sauraient constituer un défaut de conformité dès lors que les caractéristiques essentielles du Produit sont respectées.

Article 3 – Devis et commandes

VIRTUAVIA commercialise principalement des équipements et prestations destinés aux administrations, collectivités territoriales, services de Police, organismes publics, entreprises et autres clients professionnels.

Compte tenu de la nature des Produits et Services proposés, notamment les cinémomètres laser, équipements professionnels, accessoires et prestations d’étalonnage, une grande partie des commandes est réalisée sur devis ou sur bon de commande.

Une demande de devis effectuée sur le Site ne constitue pas une commande ferme.

La commande devient définitive après acceptation du devis établi par VIRTUAVIA, notamment par signature, mention « bon pour accord », transmission d’un bon de commande administratif ou professionnel, ou tout autre moyen permettant d’établir clairement l’accord du Client.

Pour les administrations et organismes publics, la commande peut notamment être matérialisée par la transmission d’un bon de commande ou d’un engagement juridique comportant les informations nécessaires à la facturation.

Certains Produits peuvent également être commandés directement sur le Site lorsque cette possibilité est proposée. Le Client vérifie alors les informations relatives à sa commande avant de la valider définitivement.

VIRTUAVIA se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement erronées ou incomplètes, de litige antérieur non résolu, d’indisponibilité du Produit ou pour tout autre motif légitime.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf indication contraire, les prix destinés aux professionnels peuvent être présentés hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. Pour les Clients consommateurs, le prix total toutes taxes comprises est communiqué avant la conclusion du contrat.

Les éventuels frais de transport, d’emballage, d’assurance, d’installation, d’étalonnage ou autres frais complémentaires sont indiqués au Client avant validation de sa commande ou figurent sur le devis.

VIRTUAVIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui accepté par le Client lors de la commande ou figurant sur le devis accepté.

Article 5 – Modalités de paiement

VIRTUAVIA propose plusieurs modalités de règlement adaptées notamment aux administrations, collectivités, organismes publics, entreprises et clients professionnels.

Les modalités applicables à chaque commande sont celles indiquées sur le devis, le bon de commande, la facture ou, lorsqu’une commande directe est possible, au moment de la validation de la commande sur le Site.

1 – Mandat administratif – paiement à 30 jours via Chorus Pro

Les administrations, communes, collectivités territoriales et organismes publics peuvent régler leurs commandes par mandat administratif.

Dans ce cadre, aucun paiement à la commande n’est exigé, sauf disposition particulière préalablement convenue.

La commande est notamment prise en compte sur présentation d’un bon de commande administratif ou d’un engagement juridique permettant d’identifier l’organisme acheteur et la commande concernée.

Après livraison du matériel ou réalisation de la prestation, la facture destinée à l’organisme public est transmise par voie électronique via Chorus Pro lorsque ce dispositif est applicable, conformément aux règles applicables à la commande publique.

Le délai global de paiement applicable aux acheteurs publics concernés est en principe de 30 jours. Ce délai court à compter de la réception de la facture ou, lorsque le service fait intervient postérieurement, à compter de la réalisation du service fait.

Le Client public doit communiquer à VIRTUAVIA les informations nécessaires au traitement de la commande et au dépôt de la facture sur Chorus Pro, notamment lorsqu’ils sont requis :

• le numéro du bon de commande ou de l’engagement juridique ;
• le numéro SIRET de l’organisme ou du service destinataire ;
• le code service Chorus Pro ;
• ainsi que toute autre référence nécessaire au traitement de la facture.

2 – Virement bancaire

Le règlement par virement bancaire est accepté pour les entreprises, professionnels, organismes et autres Clients.

Les coordonnées bancaires de VIRTUAVIA sont communiquées sur le devis, la facture ou tout autre document commercial approprié.

Sauf conditions particulières expressément prévues sur le devis ou convenues par écrit avec VIRTUAVIA, le règlement est dû à la commande.

La préparation, la mise en traitement ou l’expédition du matériel peut intervenir après réception effective des fonds.

3 – Devis / Virement bancaire

Pour les Produits et Services proposés sur devis, le Client peut demander une offre commerciale personnalisée auprès de VIRTUAVIA avant toute commande.

Le devis précise notamment les Produits ou Services concernés, les prix, les éventuels frais annexes, les modalités de livraison ainsi que les conditions de règlement applicables.

Après acceptation du devis ou transmission du bon de commande correspondant, le règlement est effectué selon les conditions indiquées sur le devis.

Pour les entreprises et clients professionnels ne bénéficiant pas du paiement par mandat administratif ou de conditions de règlement particulières, le règlement est généralement effectué par virement bancaire.

4 – Carte bancaire

Lorsque cette possibilité est proposée pour le Produit concerné, le Client peut régler directement sa commande sur le Site par carte bancaire.

Le montant correspondant est alors exigible lors de la validation de la commande.

Les transactions par carte bancaire sont réalisées par l’intermédiaire des solutions de paiement sécurisées proposées sur le Site. VIRTUAVIA ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire du Client.

Le Client garantit à VIRTUAVIA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors de la commande.

5 – PayPal

Lorsque cette possibilité est proposée lors de la commande, le Client peut également effectuer son règlement au moyen de PayPal.

Le paiement est alors réalisé par l’intermédiaire des services sécurisés de PayPal conformément aux conditions applicables à ce service.

Retard de paiement des Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Sauf disposition particulière prévue contractuellement, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la réglementation applicable.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant.

Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de VIRTUAVIA SARL jusqu’au paiement intégral du prix, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions convenues avec le Client.

Article 6 – Livraison

Les délais ou dates de livraison sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat ou indiqués dans le devis.

Lorsque aucun délai spécifique n’a été convenu avec un Client consommateur, la livraison intervient dans le délai prévu par la réglementation applicable.

Les délais peuvent dépendre de la disponibilité du matériel, du fabricant, des opérations de préparation, de vérification, d’étalonnage ou des contraintes de transport.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne ou dans certains territoires, des droits de douane, taxes ou formalités d’importation peuvent s’appliquer. Ils sont, sauf disposition contraire, à la charge du Client destinataire.

À réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du matériel. En cas d’avarie visible, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer VIRTUAVIA dans les meilleurs délais.

Article 7 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’il est applicable, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation conformément au Code de la consommation.

Le délai court en principe à compter de la réception du Produit pour les ventes de biens.

Le Client doit informer VIRTUAVIA de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à :

VIRTUAVIA SARL
2 rue Marcel Benoit
38000 Grenoble – France
E-mail : [email protected]

Après notification de sa décision, le consommateur doit retourner le Produit dans le délai légal applicable. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf accord contraire ou cas prévu par la loi.

Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables et peut être différé jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas légalement exclus, notamment à certains Produits fabriqués, configurés ou personnalisés selon les spécifications du Client.

Formulaire type de rétractation

Article 8 – Retours et remboursements

Les modalités détaillées de retour et de remboursement sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement du Site.

Cette politique ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment en matière de rétractation, de conformité et de vices cachés.

Article 9 – Garanties légales

Les Clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés.

Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. Le consommateur dispose du délai prévu par la loi pour obtenir la mise en conformité du Produit. Selon les conditions prévues par le Code de la consommation, cette mise en conformité peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement et, dans certains cas, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés

Le Client peut également bénéficier de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies.

Les demandes relatives aux garanties peuvent être adressées à [email protected].

Article 10 – Étalonnage, vérification et prestations techniques

Les prestations d’étalonnage ou de vérification sont réalisées selon les conditions précisées sur le Site, dans le devis ou dans les documents techniques transmis au Client.

Le Client doit fournir un matériel complet, correctement identifié et conditionné pour le transport. Lorsque cela est nécessaire, le numéro de série ou l’identification de l’appareil doit être communiqué avant la prestation.

Les délais annoncés pour les campagnes ou sessions d’étalonnage sont indicatifs sauf engagement exprès contraire figurant sur le devis.

Les prestations réalisées ne peuvent garantir le maintien futur des performances d’un appareil après sa restitution lorsque celles-ci sont affectées ultérieurement par un choc, une mauvaise utilisation, une modification, une réparation réalisée par un tiers ou toute autre cause extérieure.

Article 11 – Responsabilité

VIRTUAVIA ne saurait être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Le Client est responsable de l’utilisation du Produit conformément à sa destination, aux notices, recommandations du fabricant et réglementations applicables.

Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos, documentations, illustrations, schémas et autres contenus présents sur ProLaser4.com sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sauf disposition légale contraire ou autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

Article 13 – Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 14 – Service client

Pour toute question concernant une commande, un devis, un retour, un Produit ou une prestation :

VIRTUAVIA SARL
2 rue Marcel Benoit
38000 Grenoble – France
Téléphone : 04 58 00 15 74
E-mail : [email protected]

Article 15 – Médiation de la consommation

En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci doit préalablement adresser une réclamation écrite à VIRTUAVIA afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève VIRTUAVIA.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsqu’un Client est consommateur, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Pour les relations entre professionnels, toute clause particulière de compétence juridictionnelle figurant sur le devis, le bon de commande ou la facture peut s’appliquer dans les limites permises par la loi.

Article 17 – Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.