Refund policy

ProLaser4.com – VIRTUAVIA SARL
SIRET : 428 797 450 000 23
TVA intracommunautaire : FR90428797450

Politique de retour et de remboursement

VIRTUAVIA commercialise principalement des équipements et prestations destinés aux administrations, collectivités territoriales, services de Police, organismes publics, entreprises et professionnels.

Les conditions de retour, d’annulation et de remboursement dépendent donc notamment de la qualité du Client, du mode de commande utilisé, de la nature du Produit ou du Service et des conditions figurant sur le devis ou le bon de commande.

Pour toute demande concernant un retour, une annulation ou un remboursement, veuillez contacter VIRTUAVIA avant l’expédition du matériel : [email protected].

1 – Administrations, collectivités et organismes publics

Les commandes passées par une administration, une commune, une collectivité territoriale, un service de Police ou un autre organisme public dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs, sauf disposition légale particulière applicable.

Les conditions d’annulation, de modification ou de retour d’une commande sont celles prévues dans le devis accepté, le bon de commande, les documents contractuels applicables et les Conditions Générales de Vente.

Lorsqu’une commande a été passée par mandat administratif et qu’aucun règlement n’a encore été effectué, une éventuelle annulation acceptée ne donne naturellement pas lieu à un remboursement.

Lorsque la facture a déjà été émise, VIRTUAVIA établit, si nécessaire, les documents comptables correspondants, notamment un avoir. Pour les organismes concernés, celui-ci peut être transmis via Chorus Pro conformément aux procédures applicables.

Si un règlement a déjà été effectué par l’organisme public, les modalités de régularisation ou de remboursement sont déterminées en fonction de la situation comptable et administrative de la commande.

2 – Entreprises et clients professionnels

Les commandes réalisées par une entreprise, un professionnel ou une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs.

Toute demande d’annulation ou de retour doit être adressée à VIRTUAVIA et faire l’objet d’un accord préalable, sauf lorsqu’un droit légal ou contractuel impose une autre solution.

Les éventuelles conditions de retour, de remplacement, d’avoir ou de remboursement sont déterminées en fonction :

de la nature du Produit ou du Service ;
de l’état du matériel ;
de son éventuelle préparation ou configuration spécifique ;
des conditions du devis accepté ;
du bon de commande ;
et des dispositions légales applicables.

Aucun matériel ne doit être retourné à VIRTUAVIA sans nous avoir préalablement contactés, afin que nous puissions confirmer l’adresse, les conditions de transport et les références nécessaires au traitement du retour.

3 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un Client a la qualité de consommateur et que le droit de rétractation est applicable, il dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception du Produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai peut courir à compter de la réception du dernier bien, conformément aux dispositions légales applicables.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer VIRTUAVIA de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté adressée à :

VIRTUAVIA SARL
2 rue Marcel Benoit
38000 Grenoble – France
E-mail : [email protected]
Téléphone : 04 58 00 15 74

Le consommateur dispose ensuite du délai légal applicable pour retourner le Produit.

4 – Conditions de retour dans le cadre d’une rétractation

Le Produit doit être retourné avec soin, accompagné de ses accessoires, notices, documents et éléments fournis lors de la livraison.

L’emballage d’origine doit être utilisé lorsqu’il est encore disponible et adapté au transport du matériel.

Le consommateur peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer ces vérifications.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire de VIRTUAVIA ou lorsque la réglementation prévoit qu’ils doivent être supportés par VIRTUAVIA.

Le retour doit être effectué à l’adresse suivante, sauf instruction différente communiquée préalablement par VIRTUAVIA :

VIRTUAVIA SARL
2 rue Marcel Benoit
38000 Grenoble – France

Compte tenu de la nature et de la valeur de certains équipements, nous recommandons fortement d’utiliser un mode de transport avec suivi, assurance adaptée et remise contre signature.

Nous recommandons également de contacter VIRTUAVIA avant tout retour afin que nous puissions communiquer les instructions nécessaires. Cette recommandation ne limite pas l’exercice d’un droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

5 – Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Le Client est invité à vérifier l’état du matériel dès sa réception.

Si le Produit reçu est endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, veuillez contacter VIRTUAVIA dans les meilleurs délais :

[email protected]

Afin de faciliter l’identification du problème, nous pourrons notamment demander :

le numéro de commande ou de devis ;
la référence du Produit ;
son numéro de série lorsqu’il existe ;
une description du problème constaté ;
des photographies du matériel et, le cas échéant, de l’emballage ;
des photographies de l’étiquette de transport en cas d’avarie.

Après analyse, VIRTUAVIA communiquera au Client la procédure appropriée : vérification technique, retour, réparation, remplacement, avoir ou remboursement, selon la situation et les dispositions légales ou contractuelles applicables.

6 – Dommages liés au transport

Lorsqu’un colis est livré ouvert, écrasé, déchiré, mouillé ou présente un dommage apparent, le Client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur lors de la réception lorsque cela est possible.

Il est également recommandé de prendre des photographies du colis avant ouverture, ainsi que de l’emballage intérieur et du matériel concerné.

VIRTUAVIA doit être informée dans les meilleurs délais afin que les démarches nécessaires puissent être entreprises auprès du transporteur.

Ces recommandations ne limitent pas les droits légaux dont bénéficie un consommateur.

7 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la réglementation prévoit expressément une exception.

Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Lorsque l’une de ces exceptions est applicable à un Produit ou à un Service proposé par VIRTUAVIA, le Client en est informé conformément aux dispositions légales applicables.

Une exception au droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales éventuellement applicables en cas de Produit défectueux ou non conforme.

8 – Prestations d’étalonnage, vérification et autres Services

Les prestations d’étalonnage, de vérification ou autres prestations techniques font l’objet de conditions particulières liées à leur nature.

Pour les administrations et clients professionnels, les conditions d’annulation ou d’interruption d’une prestation sont celles figurant sur le devis, le bon de commande ou les documents contractuels applicables.

Lorsqu’un consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour une prestation de service, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte avant son achèvement, il peut être tenu de régler la part de la prestation déjà exécutée, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.

9 – Échanges

VIRTUAVIA ne fonctionne pas sur le principe d’un échange automatique de Produits comme peut le proposer un site de vente au détail grand public.

Si un Client souhaite remplacer un Produit par un autre modèle ou modifier la configuration de sa commande, il doit contacter VIRTUAVIA afin d’étudier la solution possible.

Selon la situation, cette modification peut nécessiter :

l’annulation ou la modification d’un devis ;
l’émission d’un nouveau devis ;
un avoir ;
le retour du Produit initial ;
ou la création d’une nouvelle commande.

10 – Remboursement d’un consommateur après rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, VIRTUAVIA rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.

Le remboursement comprend, lorsque la loi l’impose, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par VIRTUAVIA.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement intervient au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter de la date à laquelle VIRTUAVIA est informée de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, VIRTUAVIA peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen n’entraînant pas de frais supplémentaires pour lui.

11 – Remboursement après paiement par virement bancaire

Lorsqu’un remboursement doit être effectué à un Client ayant réglé sa commande par virement bancaire, le remboursement est généralement réalisé par virement sur le compte bancaire concerné ou sur un autre compte communiqué et validé par le Client lorsque cela est nécessaire.

VIRTUAVIA peut demander un relevé d’identité bancaire ou toute information nécessaire pour sécuriser et identifier correctement le bénéficiaire du remboursement.

12 – Mandat administratif et Chorus Pro

Lorsqu’une commande d’une administration ou d’un organisme public est réglée par mandat administratif, les modalités de régularisation dépendent de l’état d’avancement de la facturation et du paiement.

Si aucune facture n’a encore été réglée, une annulation acceptée peut donner lieu à l’annulation de la facturation ou à l’émission des documents comptables nécessaires, sans qu’un remboursement soit nécessaire.

Lorsqu’une facture a déjà été déposée, VIRTUAVIA peut établir un avoir faisant référence à la facture concernée et le transmettre via Chorus Pro lorsque cette procédure est applicable.

Lorsqu’un paiement a déjà été effectué par l’organisme public, VIRTUAVIA et l’organisme concerné déterminent les modalités de régularisation ou de remboursement conformément aux règles comptables et administratives applicables.

13 – Garanties légales

La présente Politique de retour et de remboursement ne limite pas les garanties légales auxquelles un Client peut prétendre.

Les consommateurs bénéficient notamment, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Les Clients professionnels peuvent également bénéficier des droits et garanties qui leur sont applicables, notamment dans les conditions prévues par le contrat et par la législation relative aux vices cachés.

Les conditions générales applicables sont précisées dans les Conditions Générales de Vente de VIRTUAVIA .

14 – Formulaire de rétractation

Le formulaire suivant peut être utilisé par un consommateur lorsque le droit de rétractation est applicable. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration claire permettant d’identifier la décision de se rétracter peut être utilisée conformément à la réglementation.

À l’attention de :
VIRTUAVIA SARL
2 rue Marcel Benoit
38000 Grenoble – France
[email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :

Produit / Service :

Numéro de commande :

Commandé le :
Reçu le :

Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :

Date :

Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :