Conditions d’utilisation

ProLaser4.com – VIRTUAVIA SARL
SIRET : 428 797 450 000 23
TVA intracommunautaire : FR90428797450

Conditions de service et d’utilisation du site

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Les présentes Conditions de service et d’utilisation définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site ProLaser4.com.

Le site est exploité par VIRTUAVIA SARL, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 428 797 450, dont le siège social est situé 2 rue Marcel Benoit, 38000 Grenoble, France.

ProLaser4.com présente et commercialise notamment des cinémomètres laser ProLaser, équipements professionnels, accessoires et prestations d’étalonnage ou de vérification. Le site s’adresse principalement aux administrations, collectivités territoriales, services de Police, organismes publics, entreprises et professionnels.

Certaines offres peuvent également être accessibles aux consommateurs lorsque les conditions du Produit ou du Service concerné le permettent.

Les conditions applicables aux devis, commandes, prix, paiements, livraisons, garanties, retours et remboursements sont définies dans les Conditions Générales de Vente de VIRTUAVIA.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site ProLaser4.com, de ses contenus, fonctionnalités, formulaires, outils et services en ligne.

L’accès ou l’utilisation du Site implique l’acceptation des présentes Conditions dans leur version applicable au moment de la consultation.

Lorsque l’utilisation du Site conduit à une demande de devis, une commande ou la fourniture d’un Produit ou Service, les Conditions Générales de Vente s’appliquent également.

Article 2 – Accès au Site

VIRTUAVIA s’efforce d’assurer l’accès au Site dans des conditions normales de fonctionnement.

Toutefois, l’accès au Site peut être temporairement interrompu ou limité, notamment en raison d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’une intervention d’un prestataire ou d’un événement indépendant de la volonté de VIRTUAVIA.

VIRTUAVIA ne garantit pas que le Site sera accessible de manière permanente et sans interruption.

Lorsque certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte, l’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées ainsi que de la confidentialité de ses identifiants d’accès.

Article 3 – Informations communiquées par l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour lorsqu’il utilise un formulaire, effectue une demande de devis, passe une commande ou contacte VIRTUAVIA.

Il lui appartient notamment de vérifier les coordonnées de son organisme, de son entreprise, de facturation et de livraison avant leur transmission.

Pour les administrations et organismes publics, les informations nécessaires au traitement des commandes et factures peuvent notamment comprendre le numéro SIRET, le code service, le numéro d’engagement ou de bon de commande et les références nécessaires au dépôt sur Chorus Pro.

Article 4 – Produits, Services et informations techniques

VIRTUAVIA apporte un soin particulier à la présentation des caractéristiques des Produits et Services proposés sur ProLaser4.com.

Les caractéristiques essentielles sont précisées sur les fiches Produits, documentations, devis ou documents techniques correspondants.

Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les Produits et ne constituent pas nécessairement une représentation contractuelle parfaite, notamment en ce qui concerne les nuances de couleur, accessoires de présentation ou éléments de mise en scène.

VIRTUAVIA peut modifier, actualiser ou compléter les informations, caractéristiques, documentations ou présentations présentes sur le Site.

En cas de différence entre une information générale figurant sur le Site et les caractéristiques expressément indiquées sur un devis accepté ou une documentation contractuelle applicable à une commande, ces dernières prévalent.

Article 5 – Devis et commandes

Certains Produits ou Services sont proposés uniquement sur devis.

Une demande de devis transmise depuis le Site ne constitue pas une commande ferme. Les modalités de formation de la commande sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Les administrations, collectivités et organismes publics peuvent notamment commander par bon de commande administratif et bénéficier, lorsqu’elles remplissent les conditions applicables, d’un règlement par mandat administratif via Chorus Pro.

Les entreprises et professionnels peuvent notamment régler leurs commandes par virement bancaire selon les conditions figurant sur le devis.

Lorsque l’achat direct en ligne est proposé pour un Produit, d’autres moyens de paiement peuvent être disponibles, notamment la carte bancaire ou PayPal.

Article 6 – Prix et disponibilité

Les prix et conditions commerciales applicables sont ceux présentés au Client au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté.

Certains Produits ou Services peuvent être présentés avec la mention « Sur devis » lorsque leur prix dépend notamment de la configuration, des accessoires, de la destination, du transport ou des conditions particulières du projet.

VIRTUAVIA peut modifier les prix et la disponibilité de ses Produits ou Services pour les commandes futures.

Une erreur manifeste de prix, de disponibilité ou de description peut être corrigée dès sa constatation. Lorsqu’une telle erreur concerne une commande en cours, VIRTUAVIA contacte le Client afin de l’informer et d’appliquer les règles prévues par les dispositions légales et contractuelles applicables.

Article 7 – Utilisation autorisée du Site

Le Site doit être utilisé conformément à sa destination et aux lois et réglementations applicables.

Il est notamment interdit :

d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;
de transmettre volontairement des virus, programmes malveillants ou contenus susceptibles d’endommager le Site ou les systèmes de VIRTUAVIA ;
de tenter d’accéder sans autorisation à une partie protégée du Site, à un serveur, une base de données ou un compte utilisateur ;
de perturber ou contourner les dispositifs techniques ou de sécurité du Site ;
d’utiliser le Site d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de VIRTUAVIA ou de tiers ;
d’utiliser frauduleusement l’identité ou les coordonnées d’une autre personne ou organisation.

VIRTUAVIA peut prendre les mesures nécessaires pour protéger le Site et ses utilisateurs en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou susceptible de compromettre sa sécurité.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur ProLaser4.com, notamment les textes, photographies, illustrations, documents, fiches techniques, vidéos, logos, éléments graphiques, structure et présentation du Site, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou réutilisation substantielle de ces éléments est interdite.

Les marques, logos, noms commerciaux et désignations de Produits appartenant à leurs titulaires respectifs restent leur propriété.

La présence sur le Site d’une marque appartenant à un fabricant, partenaire ou tiers ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celle-ci.

Article 9 – Documents, photographies et contenus téléchargés

Les documentations, fiches techniques, notices, certificats, photographies ou autres documents proposés au téléchargement sur le Site sont mis à disposition pour permettre aux utilisateurs de s’informer sur les Produits et Services proposés par VIRTUAVIA.

Leur mise à disposition ne constitue pas une autorisation de les reproduire, modifier, republier ou exploiter commercialement en dehors des usages autorisés par leur titulaire.

Article 10 – Liens et services de tiers

Le Site peut contenir des liens ou fonctionnalités permettant d’accéder à des services exploités par des tiers, notamment des fabricants, transporteurs, prestataires de paiement, plateformes administratives ou autres partenaires.

Ces services disposent de leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

VIRTUAVIA ne contrôle pas les sites et services exploités de manière indépendante par des tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, disponibilité ou fonctionnement, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 11 – Relation avec Shopify

ProLaser4.com utilise la plateforme Shopify pour assurer notamment certaines fonctionnalités techniques et de commerce électronique du Site.

Les Produits et Services commercialisés sur ProLaser4.com sont néanmoins vendus directement par VIRTUAVIA SARL.

Shopify n’est pas le vendeur des Produits ou Services proposés par VIRTUAVIA.

Certaines fonctionnalités du Site peuvent être fournies ou traitées techniquement par Shopify ou ses prestataires, notamment en matière d’hébergement, de fonctionnement de la boutique, de sécurité et, selon les moyens utilisés, de traitement des paiements.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de ProLaser4.com.

Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités des traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont disposent les personnes concernées.

Article 13 – Cookies

Le Site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité, à la gestion des préférences ainsi qu’à la mesure d’audience et, lorsque cela est autorisé, à certaines finalités marketing.

Lorsque la réglementation exige le consentement préalable de l’utilisateur, les technologies concernées ne sont utilisées qu’après son accord.

L’utilisateur peut gérer ses choix depuis l’outil de gestion des cookies disponible sur le Site.

Article 14 – Avis, messages et contenus transmis à VIRTUAVIA

Lorsqu’un utilisateur transmet à VIRTUAVIA un avis, une suggestion, une photographie, un témoignage ou tout autre contenu destiné à être publié, VIRTUAVIA ne pourra l’utiliser publiquement que dans le respect des droits applicables.

L’utilisateur qui transmet un contenu garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour le communiquer et qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

VIRTUAVIA peut refuser ou supprimer tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, trompeur, frauduleux ou portant atteinte aux droits d’autrui.

Article 15 – Erreurs et mises à jour du Site

Malgré le soin apporté au contenu du Site, une erreur, omission ou information temporairement obsolète peut apparaître.

VIRTUAVIA peut corriger, compléter ou mettre à jour les informations publiées sur le Site dès qu’une erreur ou évolution est identifiée.

Les éventuelles conséquences d’une erreur concernant une commande déjà conclue sont traitées conformément aux Conditions Générales de Vente et aux dispositions légales applicables.

Article 16 – Disponibilité et sécurité

VIRTUAVIA met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site.

Aucun service accessible par Internet ne pouvant garantir une disponibilité ou une sécurité absolue, VIRTUAVIA ne peut garantir l’absence totale de panne, interruption, erreur ou attaque informatique.

L’utilisateur est également invité à prendre les précautions nécessaires pour protéger ses propres équipements, données et mots de passe.

Article 17 – Responsabilité liée à l’utilisation du Site

VIRTUAVIA est responsable de l’exploitation de ProLaser4.com dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La responsabilité de VIRTUAVIA ne saurait toutefois être engagée pour un dommage résultant directement d’une utilisation frauduleuse ou manifestement contraire à la destination du Site, d’un acte d’un tiers indépendant ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les présentes Conditions ne limitent ni n’excluent les droits ou garanties dont un utilisateur ou un Client bénéficie lorsque la loi interdit une telle limitation ou exclusion.

Les conditions de responsabilité relatives à l’achat, à l’utilisation ou à la fourniture d’un Produit ou Service sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Article 18 – Retours et remboursements

Les règles relatives aux retours, au droit de rétractation lorsqu’il est applicable, aux remboursements et aux réclamations sont précisées dans les Conditions Générales de Vente et dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 19 – Modification du Site et des présentes Conditions

VIRTUAVIA peut modifier ou faire évoluer le Site, ses fonctionnalités et les présentes Conditions afin notamment de tenir compte d’une évolution de ses Services, de ses outils, de ses prestataires ou de la réglementation.

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la consultation.

Les modifications des présentes Conditions n’affectent pas rétroactivement les droits et obligations résultant d’une commande déjà conclue, qui restent soumis aux conditions contractuelles applicables lors de sa conclusion.

Article 20 – Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

Article 21 – Droit applicable

Les présentes Conditions de service et d’utilisation sont soumises au droit français.

Lorsque l’utilisateur est un consommateur, les dispositions légales impératives relatives notamment à la protection des consommateurs et à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Les litiges relatifs aux commandes et relations commerciales sont également régis par les dispositions correspondantes des Conditions Générales de Vente.